Conditions Générales de Ventes
1. Conditions Générales de Ventes en Vigueur applicable au site de E-Commerce www.cbd-indoor.fr
1. Objet
Les CGV sont applicable uniquement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.cbd-indoor.fr
2. Domaine d'application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de CBD-INDOOR aux clients et constitue avec la commande en ligne les documents contractuels opposable aux parties, à l'exclusion de tout autres documents, prospectus ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont directement consultables sur le site www.cbd-indoor.fr ou elles sont mises à la disposition des consommateurs.
Le client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.
La validation de la commande par sa confirmation par le client, valide les CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation est assurées par Jack's Farm conformément à l'article 1127-2 du code civil.
4. Modification des CGV
Jack's Farm se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clause des CGV par CBD-INDOOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continue leurs applications.
2 - Produits
Les produits offerts à la ventes présentés dans le catalogue publié sur le site www.cbd-indoor.fr font chacun l'objet d'une description mentionnant des caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponible.
En cas d'indisponibilité du produit commandé Jack's Farm s'engage à :
- Proposez un produit de remplacement présentant les même caractéristiques, dont le tarif est au moins égal à celui du produit initialement choisi;
-Le remboursement de la commande dans un délai de 10 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Jack's Farm n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
3 - Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans la boutique en ligne, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, Jack's Farm s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Jack's Farm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4 - Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site ainsi que les modes de livraisons sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine-Territoires d'Outre-Mer et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
5 - Compte client
Avant de passer commande sur le site, le client peut créer un compte client. Pour cela, il doit remplir un formulaire dans la rubrique "Mon Compte" avec les informations le concernant, il s'engage également à donner des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni modifier son âge.
Le client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront à s'identifier par la suite sur le site. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et le client s'engage à ne pas les divulguer.
Jack's Farm s'engage à :
- Ne pas vendre ou louer les données à caractère personnel à des tiers à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime.
- Respecter l'exercice de l'ensemble des droits attachés à la protection des données à caractère personnel.
- Prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables visant à assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur(s) accès, collecte(s), modification(s) et/ou leur(s) effacement(s) par des tiers non autorisés. Pour ce faire :
* L'accès aux données est strictement limité à Jack's Farm.
* S'engage à informer ses clients de toute question relevant de la sécurité de leurs données et à respecter son devoir de notification d'incident, si une faille de sécurité pouvait impacter l'intégrité des données à caractère personnel. Lorsque cela est justifié par un motif légitime, il vous est possible de vous opposer au traitement des données vous concernant en adressant directement votre demande à l'adresse mail suivante : peterpot.cbd@gmail.com
6 - Commande
1. Etapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, après avoir rempli son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client clique ensuite sur le bouton "Valider le panier" et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton "Valider le panier", le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou pour modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
2. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Jack's Farm dans les meilleurs délais.
Jack's Farm se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
3. Archivage
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7 - Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
1. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par PayPal ou Carte Bancaire à travers la plateforme de paiement VivaWallet.
2. Sécurisation du paiement
Notre site fait l'objet des systèmes de sécurisation 3D Secure obligatoire et PCI DSS.
8 - Livraison
1. Zone de livraison
Jack's Farm livre toute commande à destination de la France métropolitaine.
2. Délais de livraison
Jack's Farm s'engage à livrer les produits dans les délais indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir : de 24h heures à 5 jours en France métropolitaine.
Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la page du produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
Le délai court à compter du paiement total de la commande.
Le délai ne s'applique pas en cas de force majeure ou cas fortuit.
3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client.
4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par livraison à domicile.
Si le colis fait l'objet d'une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, Jack's Farm peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison de seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à Jack's Farm en vue d'obtenir le remplacement du produit ou autre solution.
6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Jack's Farm, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession de la marchandise.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
7. Transfert de propriété
A partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
8. Retard de livraison
Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de trente jours, suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de trente jours.
Ce délai ne s'applique pas en cas de force majeur.
9. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
9 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par Jack's Farm bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre état membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité de Jack's Farm ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client ; il appartient au client de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Jack's Farm est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
10 - Mentions légales
EI Jack's Farm, Pierre Besnier - 24 Grande rue - 89160 Argentenay / jacksfarmcbd@gmail.com
Numéro de SIRET : 97778908000016
Hébergeur du site : Odoo société 5 rue du Laid Burniat - 1348 Louvain-la-Neuve / +32 2 290 34 90
L'ensemble des textes et images sont propriétés de la Jack's Farm.
11 - Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu'il exerce son droit à rétractation à l'adresse suivante : peterpot.cbd@gmail.com
Nous ne procédons à aucun retour de marchandise, hors exécution du droit de rétractation. Suite à la prise de contact avec nos services, nous vous communiquerons les démarches à suivre pour renvoyer le produit et être remboursé.
A réception du produit en bon état, le client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Jack's Farm de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par Jack's Farm pour les raisons précédemment exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
12 - Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Jack's Farm par courriel : peterpot.cbd@gmail.com
13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.cbd-indoor.fr la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Jack's Farm ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Jack's Farm est interdite et constituerai une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de Jack's Farm et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation de Jack's Farm est donc interdite.
14 - Force majeur
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de Jack's Farm sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Jack's Farm d'exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenue d'un évènement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, Jack's Farm s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
15 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du Tribunal Judiciaire et/ou du Tribunal du Commerce.
Dernière modification : 7 décembre 2023